CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

A lire attentivement 



Entre l’entreprise Soizic d’ESPINAY SAINT LUC
3 rue Alexis Fourcault – 78000 Versailles
Immatriculée au registre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Yvelines
Sous le numéro SIRET 812 375 897 00012
Ci-après « Soizic d’ESPINAYS SAINT LUC » ou « l’entreprise »,
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou service de l’entreprise
Ci-après « l’acheteur » ou « le client »,
D’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :


Préambule :
Elles ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels entre l’entreprise Soizic d’ESPINAY SAINT LUC et son client (personne physique ou morale).
Tout client de Soizic d’ESPINAY SAINT LUC reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d'avoir signé le devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter.
La commande ne sera prise en compte qu'après acceptation des Conditions Générales de Vente de Soizic d’ESPINAY SAINT LUC, par le client.
Toute signature du devis vaut acceptation sans réserve, des présentes Conditions.
Tout ressortissant de la communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme cause d'annulation du contrat.


Article 1 : La commande
• La signature du devis (en 2 exemplaires) vaut engagement ferme et définitif du contrat.
• La commande devient définitive quand le client appose la mention sur le devis « bon pour accord », date, signe, et qu'un acompte de 30% est adressé à l’entreprise Soizic d’ESPINAY SAINT LUC.
• La validité du devis est de 3 mois à compter de sa remise au client, au-delà de cette période, Soizic d’ESPINAY SAINT LUC n’est plus tenu d’accepter une commande aux conditions fixées dans ledit devis.
• Tous travaux / prestations non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires. Toute modification ou supplément de prestation fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.
• Même en l'absence d'une commande écrite du client, l'acceptation de la réception des prestations et/ou marchandises vaut confirmation de commande et acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

Article 2 : Les prestations et marchandises
• Soizic d’ESPINAY SAINT LUC propose des prestations de décors peints, trompe-l’œil et panneaux décoratifs peints.
• Soizic d’ESPINAY SAINT LUC s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part de l'avancée de ses réalisations. Une fois l’ouvrage de peinture remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Soizic d’ESPINAY SAINT LUC des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Soizic d’ESPINAY SAINT LUC, des ajustements pourront être apportés, à la demande du client.
• La prestation prend fin à la remise des éléments stipulés sur le devis et fait l'objet d'une facturation.
• Tout engagement relatif à ces délais est dégagé dans le cas : où les conditions de paiement ne sont pas observées par le client, des retards dû au client, dû à la non disponibilité des locaux, à des travaux supplémentaires et des cas de forces majeures.

Article 3 : Les tarifs
• Les tarifs sont en Euros, net de TVA, (TVA non applicable Article 293B du CGI).
• Les prix des prestations et/ou marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils seront majorés des frais de transports applicables au jour de la commande.
•  Soizic d’ESPINAY SAINT LUC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, Soizic d’ESPINAY SAINT LUC s'engage à facturer les prestations et/ou marchandises commandées aux tarifs indiqués lors de la signature du devis
• Tout m2 ou ml commencé est dû.
Article 4 : Les modalités de paiement
• Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
• Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque, soit par virement bancaire.  Pour valider la commande (sauf disposition contraire précisée sur le devis), le client devra verser un acompte de 30% du montant total de la facture, le solde devant être payé à réception du livrable.
• Aucun argument d'ordre purement subjectif avancé par le client ne pourra donner lieu au remboursement ou au non-paiement de la prestation (article 2).
• Toute modification importante demandée par le client entraînera la facturation d'une nouvelle étude. Seules les petites modifications seront prises en compte.

Article 5 : Les retards de paiement
• Pour tout paiement après le délai convenu, une pénalité de retard sera appliquée, égale à trois fois le taux d'intérêt légal, en application de l'article L-441-6 du Code du Commerce. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison de l’ouvrage. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
• Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement.

Article 6 : La livraison
• La livraison est effectuée :
-          Soit par la remise directe de l’ouvrage au client,
-          Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’atelier à l’attention du client,
-          Soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande.
• Le risque de transport est supporté en totalité par le client.  Le client doit vérifier les expéditions à l’arrivée.  En cas de livrables manquants ou détériorés lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrits dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison, par courrier recommandée avec Accusé de Réception (article L 133-3 du code de commerce).
• Aucun retour de produits ne peut avoir lieu sans l’accord préalable écrit de Soizic d’ESPINAY SAINT LUC. Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge du client.
• Le délai d’expédition indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif, il commence à courir à compter de la date où Soizic d’ESPINAY SAINT LUC est en possession du devis accepté par le client et de l’acompte fixé dans les termes du devis. Un retard d’expédition ne peut être considéré comme un motif de retard ou annulation de commande.


Article 7 : Le droit de rétractation
• A compter de la signature du devis, pour lequel le client aura versé un acompte de 30% et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Soizic d’ESPINAY SAINT LUC. L'acompte versé sera restitué sous 30 jours à réception d'une lettre Recommandée avec Accusé de Réception (cachet de la poste faisant foi) indiquant son intention de se rétracter à l'adresse de : Soizic d’ESPINAY SAINT LUC, 3 rue Alexis Fourcault – 78000 Versailles
• Cette présente disposition ne s'applique qu'aux particuliers.

Article 8 : Annulation, report, modification
• En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de Soizic d’ESPINAY SAINT LUC. En cas d'annulation, la commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

Article 9 : Responsabilité
• Soizic d’ESPINAY SAINT LUC s’engage à réaliser un travail au plus proche du modèle et des échantillons présentés en amont, mais ne peut garantir une réplique exacte, ceci étant un ouvrage unique et artisanal.

Article 10 : Assurance
• Soizic d’ESPINAY SAINT LUC   a souscrit auprès du CREDIT AGRICOLE une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d'assurance peut être fournie sur simple demande de la part du client.

Article 10 : Déplacements
• Une indemnité kilométrique sera rajoutée aux prestations et calculée à partir de Versailles et jusqu'au domicile du client selon le tarif en vigueur soit 0,56€/km. Cette indemnité s'ajoute au-delà d'un rayon de 50 km autour de Versailles.

Article 11 : Confidentialité
• Le client autorise Soizic d’ESPINAY SAINT LUC à utiliser les croquis, photos, documents, projets du client pour illustrer son site ou ses documents commerciaux.
• Le client autorise Soizic d’ESPINAY SAINT LUC à citer son nom à titre de référence.
• Soizic d’ESPINAY SAINT LUC s'engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par son client (prestations à domicile et en ligne).

Article 12 : Droit applicable, Propriété intellectuelle et Tribunal compétent
• Soizic d’ESPINAY SAINT LUC est une entreprise de droit français. La loi applicable avec le client est la loi française. Les tribunaux français sont seuls compétents.
• Soizic d’ESPINAY SAINT LUC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Soizic d’ESPINAY SAINT LUC se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
• Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par Soizic d’ESPINAY SAINT LUC restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation.
• Le client s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou partie, à quelque tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/ou informations que Soizic d’ESPINAY SAINT LUC lui aurait communiqués et dont il aurait eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’exécution du contrat. La réalisation reste la propriété intellectuelle de Soizic d’ESPINAY SAINT LUC et ne peut être reproduite par le client ou par un tiers.
• La responsabilité de Soizic d’ESPINAY SAINT LUC ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
• En cas de litige, les parties privilégieront une solution à l'amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le Tribunal de Commerce compétent sera celui du siège de la société Soizic d’ESPINAY SAINT LUC.
VERSAILLES, Octobre 2017
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